Conditions Générales de Vente au 01/05/2023

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Céline JUNIUS EI – Inspirations en Pulpe dont le siège social est situé à 13 Rue Joseph Douard 78800 Houilles, enregistrée auprès de l’INSEE sous le numéro (792 135 014) ci-après dénommée « Inspirations en Pulpe » et gérant le site https://www.inspirationsenpulpe.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation de services (décoration d’intérieur, home staging, coaching en tri & rangement) dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Inspirations en Pulpe et l’acheteur. Ces conditions générales de vente sont disponibles en libre accès sur le site https://www.inspirationsenpulpe.com et en PDF sur simple demande à celine@inspirationsenpulpe.com.
La signature de devis de prestations élaboré par Inspirations en Pulpe ou la validation par email du devis (de la proposition rédigée dans le corps d’un email) et/ou le versement d’un acompte implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des prestations ne sera pas revendu, cédé à un tiers et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Inspirations en Pulpe conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur sur cette page, à la date de la commande par l’acheteur.
Les conditions de vente constituent avec le devis signé ou la validation par email du devis, les documents contractuels opposables aux parties (sont exclus les prospectus, documents ou publications sur les réseaux sociaux qui n’ont vocation à illustrer et donc n’ont qu’une valeur indicatives, non contractuelle).

Article 2. Tarifs

Les prix sont exprimés en Hors Taxes (HC) majorés le cas échéant de la TVA applicable au jour de la commande. A date, Inspirations en Pulpe n’est pas soumise à la TVA.
Tout changement de situation fiscale ou de taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services. Inspirations en Pulpe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de sa signature sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 3. Commande et modalités de paiement

Toute commande fait l’objet d’un devis élaboré et envoyé par Inspirations en Pulpe par email. Ce devis est valable 30 jours sauf mention contraire sur le-dit document.
Le devis reprend les détails de ce que comprend la prestation, la ou les pièces en question ainsi que les différents délais si applicables. Il peut également lister ce qui est en optionnel comme prestation de service. Les conditions de paiement applicables sont mentionnées en bas (montants et délais de paiement).
La commande est réputée définitive dès lors que l’acheteur verse l’acompte (pourcentage et montant détaillés dans le devis). L’acompte (en général de 30% à la commande) ne saura être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du code civle et L214.1 du code de la consommation; la commande engageant définitivement chacune des parties.

Inspirations en Pulpe propose à l’acheteur de régler sa commande de prestations de service (acompte et solde) comme mentionné sur le devis avec 3 options de paiement :

• Paiement par virement bancaire : L’acheteur doit créer un virement correspondant soit à l’acompte soit au montant du solde de sa commande vers le compte bancaire de Inspirations en Pulpe, dont les coordonnées sont communiquées dans le devis à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail afin de fixer une date de RDV pour la réalisation de la prestation de service.
• Paiement par carte bancaire (uniquement applicable dans les coaching rangement & tri) : l’acheteur paye la totalité de la prestation au moment de sa réalisation grpace au Terminal de Paiement Electronique que possède Inspirations en Pulpe (Zettle via Paypal). Le prix renseigné par le Vendeur est contrôlé par l’acheteur avant qu’il ne présente la puce NFT ou qu’il ne saisisse son code secret. Dès lors que la transactions sera validée par la banque de l’acheteur, un reçu lui sera envoyé par mail s’il renseigne celui-ci à la fin de la transaction. Cette adresse mail n’est pas conservée ou stockée ni par Paypal ni par Inspirations en Pulpe.
  En cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
• Paiement par carte bancaire avec lien sécurisé Paypal ou carte bancaire : Inspirations en Pulpe envoit un lien Paypal permettant à l’acheteur de régler soit le montant de l’acompte, soit le solde de la commande. Une fois le lien sécurisé ouvert, c’est une interface de paiement Zettle/Paypal qui apparaît en reprenant le montant, la référence le cas échéant.  L’acheteur saisit les coordonnées de sa carte bancaire. Dès lors que la transactions sera validée par la banque de l’acheteur, un reçu lui sera envoyé par mail s’il renseigne celui-ci à la fin de la transaction. Cette adresse mail n’est pas conservée ou stockée ni par Paypal ni par Inspirations en Pulpe.
  En cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

En cas de retard de paiement à l’échéance (indiquée dans le devis définitif et signé), des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé, avec capitalisation, seront dus de plein droit.

Article 4. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur (consommateur particulers) dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement sans pénalité, du montant de l’acompte à  Inspirations en Pulpe. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les services déjà effectués, même si le premier rendez-vous validé avec l’acheteur est avant le délai de 14 jours.
Lorsque l’acheteur souhaite se rétracter dans les délais – et sans prestation effectuée, il doit le notifier à Inspirations en Pulpe en envoyant par email un courrier du type :
Objet du mail : annulation de commande (délai de rétraction)
Référence & date du devis
Vos nom & prénom
Votre adresse complète
Date

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma commande de [nature de la prestation] objet du devis signé [référence du devis].
Je vous saurais gré de me rembourser la somme de … € [montant de votre acompte], dans les 10 jours suivant la réception de cet email.

Article 5. Délai de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date fixée entre l’acheteur et Inspirations en Pulpe après paiement de l’acompte (soit 14jours après la signature du devis, sauf volonté contraire et expresse de l’acheteur).

Inspirations en Pulpe s’engage à tout mettre en euvre pour donner satisfaction à l’acheteur dans le cadre d’une « obligation de moyens ». Toutefois, les délais anoncés dans le devis dépendent de la disponibilité et de la réactivité de l’acheteur (et parties prenantes au projet), de la complexité de la prestation (agencement, contraintes techniques, accès aux espaces …), le sont à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de non respect.

Article 6. Responsabilité

La société Inspirations en Pulpe, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Dans le cadre de sa mission de conseil et de coach, l’acheteur reconnait qu’Inspirations en Pulpe n’est tenu qu’à une « obligation de moyens ».
La responsabilité résultant de la mise en oeuvre de ses conseils et préconisations incombe aux différents professionnels qui seront mandatés à cette fin par l’acheteur sans que Inspirations en Pulpe n’ait à répondre des manquements desdits professionnels intervenants.
Inspirations en Pulpe (dans le cadre des prestations de décoration d’intérieur) n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux. L’intervention d’Inspirations en Pulpe se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Le choix du professionel restant à la charge de l’acheteur.

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.inspirationsenpulpe.com mais également tous les supports fournis dans le cadre des prestations d’Inspirations en Pulpe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Inspirations en Pulpe. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et des supports qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

L’acheteur autorise Inspirations en Pulpe à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat de l’acheteur.

Article 8. Données à caractère personnel

La société Inspirations en Pulpe s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Inspirations en Pulpe, 13 Rue Joseph Douard 78800 Houilles.

Article 9. Assurance

Inspirations en Pulpe a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MMA Assurances (police n° 148633256).

Article 10. Règlement des litiges

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre l’acheteur et Inspirations en Pulpe sera soumis aux tribunaus compétents dans les conditions du droit commun.
En l’application de l’article L616.1 du code de la consommation, l’acheteur (consommateur particuliers) est informé qu’il peut soumettre tout litigie l’opposant à Inspirations en Pulpe au médiateur de [en cours xxxx ] dont les coordonnées sont les suivantes : [en cours xxxx ] et les modalités de saisine sont détaillées ici : [en cours xxxx ]